Gros travaux et bail commercial
Les gros travaux coûtent cher, et finissent parfois dans les charges du locataire. Depuis 2014, la loi en laisse une bonne part au bailleur, quoi que dise le bail.
Quels travaux mon bailleur ne peut-il pas me facturer ?
Pour un bail signé ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014, les gros travaux sur la structure du bâtiment (gros murs, voûtes, poutres, toiture entière, murs de soutènement et de clôture), ainsi que les honoraires qui vont avec, comme ceux d'un architecte. Même si votre bail dit le contraire.
Et un ravalement, ou une réparation de toiture ?
Cela dépend de ce qui est fait. La réfection complète d'une toiture relève des gros travaux ; un entretien ou une réparation partielle, en général non. Un ravalement d'entretien peut vous être facturé si votre bail le prévoit, pas s'il touche à la structure. Quand les documents ne permettent pas de trancher, notre diagnostic le classe « à vérifier » plutôt que de l'affirmer.
Et les travaux de mise aux normes, ou dus à l'usure ?
Ils ne peuvent pas vous être facturés lorsqu'ils font partie des gros travaux sur la structure. Le remplacement d'un équipement usé, comme un ascenseur ou une chaudière, est à examiner au cas par cas, selon ce que disent votre bail et les factures.
Mon bail date d'avant novembre 2014 : puis-je contester ?
L'interdiction de 2014 ne s'applique pas à votre bail. Les gros travaux restent pourtant à la charge du bailleur, sauf si votre bail les met clairement à votre charge : une clause qui transfère des charges au locataire se lit strictement, et ce qu'elle ne nomme pas reste au bailleur.
Sources : code de commerce, article R145-35 ; code civil, article 606.
Vérifiez vos propres charges
Estimation gratuite en 2 minutes, sans document ni adresse e-mail, puis le diagnostic complet de votre bail et de vos relevés.