Régularisation des charges et justificatifs
Vous versez des provisions sur charges tout au long de l'année. Votre bailleur doit ensuite faire le compte des dépenses réelles, et pouvoir les justifier.
Mon bailleur doit-il régulariser mes charges chaque année ?
Oui. Pour un bail signé ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014, il doit vous envoyer chaque année le décompte des charges, au plus tard le 30 septembre de l'année suivante. Pour un local en copropriété, il a 3 mois après l'arrêté des comptes de la copropriété.
Puis-je demander les justificatifs ?
Oui. Votre bailleur doit pouvoir prouver chaque charge qu'il vous demande, quelle que soit la date de votre bail. Pour un bail signé ou renouvelé depuis novembre 2014, il doit vous transmettre les justificatifs que vous demandez : la Cour de cassation a jugé en janvier 2026 que les tenir « à votre disposition » ne suffit pas.
Mon bailleur n'a jamais régularisé : puis-je récupérer mes provisions ?
Si votre bailleur ne justifie aucune charge, les provisions versées peuvent être réclamées. Mais un décompte en retard ne suffit pas à les récupérer : la Cour de cassation a jugé en janvier 2026 que le bailleur qui finit par justifier ses charges, même tard, même devant le juge, garde ce qu'il justifie. La première démarche est donc de lui demander les justificatifs, par écrit.
J'ai payé sans rien dire pendant des années : est-ce trop tard ?
Non. Avoir payé sans protester ne vous empêche pas de contester ensuite. Une charge payée à tort se réclame sur les 5 dernières années : chaque année qui passe en fait sortir une du compte.
Sources : code de commerce, articles R145-36 et L145-40-2 ; code civil, articles 1302, 1353 et 2224 ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 24-16.270 et n° 24-14.982.
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