Inventaire des charges du bail commercial
Depuis 2014, votre bail doit dire précisément quelles charges vous payez. C'est le premier endroit où regarder quand une ligne de vos relevés vous étonne.
Qu'est-ce que l'inventaire des charges ?
C'est la liste des catégories de charges, impôts, taxes et redevances que votre bail met à votre charge, et de celles qui restent au bailleur. Tout bail commercial signé ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014 doit en contenir une, souvent en annexe.
Une charge absente de l'inventaire peut-elle m'être facturée ?
Non. La liste est limitative : une charge qui n'y figure pas, ou qui n'y est décrite que vaguement, est contestable. Une clause qui met des charges au compte du locataire se lit strictement, et ce qu'elle ne nomme pas reste au bailleur.
Mon bail dit « toutes charges » : est-ce valable ?
Une formule générale comme « toutes charges, impôts et taxes » ne vaut pas une liste précise. Les charges facturées sur ce seul fondement sont contestables, d'autant plus pour un bail signé ou renouvelé depuis 2014.
Mon bailleur doit-il m'informer des travaux à venir ?
Oui. À la signature du bail, puis tous les 3 ans, il doit vous remettre la liste des travaux qu'il prévoit pour les 3 années suivantes, avec leur budget, et celle des travaux faits les 3 années précédentes.
Sources : code de commerce, article L145-40-2.
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