Honoraires de gestion et bail commercial
Beaucoup de bailleurs confient leurs locaux à un gestionnaire, et répercutent ses honoraires sur les charges. Une partie de ces honoraires ne peut pas vous être facturée.
Mon bailleur peut-il me facturer ses honoraires de gestion ?
Pas ceux de la gestion des loyers, pour un bail signé ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014 : l'appel et l'encaissement des loyers, les quittances, le suivi des locataires. Même si votre bail le prévoit.
Et la gestion technique de l'immeuble ?
La gestion technique (entretien, suivi des contrats et des interventions) peut vous être facturée si votre bail la prévoit dans la liste de vos charges. La frontière est souvent floue : une ligne « honoraires de gestion » sans détail est à faire préciser par votre bailleur.
Comment les reconnaître sur mes relevés ?
Ils apparaissent sous des noms comme « honoraires de gestion », « frais de gérance », « gestion locative » ou « frais de quittancement », souvent calculés en pourcentage des loyers ou des charges.
Que puis-je récupérer ?
Les honoraires de gestion des loyers qui vous ont été facturés sur les 5 dernières années. Chaque année qui passe en fait sortir une du compte.
Sources : code de commerce, article R145-35 ; code civil, articles 1302 et 2224.
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