Locaux vides et charges du bail commercial
Dans un immeuble de bureaux ou une galerie commerciale, les charges de l'ensemble sont réparties entre les locataires. Quand des locaux se vident, leur part ne doit pas retomber sur vous.
Dois-je payer les charges des locaux vides ?
Non, pour un bail signé ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014. Les charges, impôts, taxes et travaux des locaux vides restent à la charge du bailleur, même si votre bail dit le contraire.
Et les charges d'un autre locataire ?
C'est la même règle : vous ne payez pas ce qui concerne un autre locataire, comme des travaux dans son local ou des dépenses faites pour lui seul.
Comment le voir sur mes relevés ?
Votre part des charges devrait rester stable quand l'immeuble se vide. Si elle augmente, ou si les dépenses sont réparties sur les seules surfaces occupées, vous payez probablement pour les locaux vides. Comparez la part, les tantièmes ou la surface indiqués sur vos relevés avec ceux de votre bail.
Comment la répartition doit-elle être faite ?
Votre bail doit préciser comment les charges sont réparties entre les locataires, en fonction de la surface exploitée. Vous pouvez demander à votre bailleur le détail du calcul de votre part.
Sources : code de commerce, articles R145-35 et L145-40-2.
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