Taxe foncière et bail commercial
La taxe foncière est souvent la plus grosse ligne des charges d'un local commercial. Elle peut vous être refacturée, mais pas dans tous les cas, et pas n'importe quel montant.
Mon bailleur peut-il me refacturer la taxe foncière ?
Oui, mais seulement si votre bail le prévoit. La plupart des baux commerciaux le prévoient. Si le vôtre n'en dit rien, la taxe foncière reste à la charge de votre bailleur, et ce qu'il vous a facturé à ce titre peut lui être réclamé.
Et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Elle est perçue avec la taxe foncière et suit la même règle : elle peut vous être refacturée si votre bail le prévoit.
Quels impôts ne peuvent pas m'être refacturés ?
Pour un bail signé ou renouvelé depuis le 5 novembre 2014, les impôts que votre bailleur doit payer lui-même, quand ils ne sont liés ni à l'usage de votre local ni à un service dont vous profitez. C'est le cas de la contribution économique territoriale due par le bailleur. Même si votre bail dit le contraire.
Comment vérifier le montant qui m'est demandé ?
Demandez à votre bailleur l'avis de taxe foncière. Vous ne devez que la part de votre local : dans un immeuble partagé, la taxe de l'ensemble est répartie entre les locataires, selon la clé prévue au bail. Un montant qui ne correspond pas à l'avis, ou une part plus grande que celle de votre local, est à contester.
Une loi va-t-elle changer ces règles ?
Une proposition de loi, déposée le 13 janvier 2026, propose de limiter à la moitié la part de taxe foncière qu'un bailleur peut refacturer, pour les baux signés après son adoption. En octobre 2026, elle n'est pas adoptée : les règles actuelles restent celles qui s'appliquent, et elle ne viserait pas les baux en cours.
Sources : code de commerce, articles R145-35 et L145-40-2 ; proposition de loi n° 2331 du 13 janvier 2026.
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